Substitution annuelle des contrats d’assurance emprunteur adoptée!

Le Parlement a définitivement validé ce mercredi le principe de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur pendant toute la durée d’un prêt immobilier.

Cette disposition sera applicable de façon systématique aux offres de prêt émises à partir de la publication de la loi. En clair, ce changement s’appliquera dans un premier temps aux contrats signés à compter du 1er mars 2017. Puis, à compter du 1er janvier 2018, elle sera aussi applicable à tous les contrats d’assurance en cours d’exécution. C’est une victoire pour les défenseurs de l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur qui avait essuyé un important revers en décembre dernier, lors de la censure du droit de résiliation annuel par le Conseil constitutionnel.

Pour plus d’info : http //www.argusdelassurance.com/institutions/assurance-emprunteur-la-resiliation-annuelle-adoptee-definitivement.115602

Source : argus de l’assurance

Quoi de Neuf? La stratégie du gouvernement en matière de logement

 La Conférence de Presse du Ministère de la Cohésion des territoires du 20 septembre 2017 a mis en évidence les différentes évolutions souhaitées par le gouvernement en matière de logement :

Le PTZ + ( Prêt à taux zéro) :Prolongation du dispositif pour 4 ans (fin 2021) avec les aménagements suivants :

 Logement neuf :
Maintien des conditions actuelles en zones A et B1 
• Dispositif de transition en zone B2 (pour 2018 seulement) avec une quotité ramenée à 20% maximum
Suppression du dispositif en zone C

 Logement ancien à rénover : 
• Recentrage sur les zones B2 et C

 Achat d’un logement ancien issu du parc HLM : 
• Conditions inchangées

LES APL

› Baisse de 5€ par mois pour tous les bénéficiaires à compter du 1er octobre 2017

› A compter du 1er janvier 2019, référence aux revenus de l’année N (sur la base de la déclaration sociale nominative) pour le calcul des APL (au lieu de N-2 actuellement)

› Baisse des APL en locatif social avec en parallèle, une baisse des loyers versés aux bailleurs sociaux

Ces mesures ne sont que des orientations et devront être confirmées dans le cadre des débats sur la Loi Logement et la Loi de Finances 2018 à adopter d’ici fin décembre 2017.

Actualité de l’emprunteur

  RÉGLEMENTATION 
Avantage individualisé : nouvel impératif de l’assurance de prêt

Dans le cadre  de la souscription d’un prêt, le prêteur est soumis à une nouvelle obligation : il devra désormais accompagner la condition de domiciliation des salaires à un avantage pour l’emprunteur. Cet avantage individualisé doit être clairement contractualisé dans l’offre de prêt, qu’il s’agisse, par exemple, d’un taux d’intérêt plus bas ou d’une mise à disposition d’un capital plus important.

La durée de l’avantage court sur la même durée que celle de la domiciliation : si l’emprunteur cesse de remplir cette condition, le prêteur se réserve le droit de mettre fin à l’avantage individualisé.

Ces dispositions (ordonnance du n°2017-1090 du 1er juin 2017) s’appliqueront aux contrats émis à compter du 1er janvier 2018.

Source AFI ESCA ASSURANCES

FLASH INFO – REGLEMENTATION – ASSURANCE EMPRUNTEUR

  REGLEMENTATION   

La résiliation annuelle enfin adoptée !

Après de multiples rebondissements, nous pouvons enfin l’affirmer : la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a été adoptée par le Parlement ! Cet amendement au projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la consommation a été voté à l’unanimité par l’Assemblée Nationale le 26 janvier 2017 et par le Sénat le 8 février 2017.

Le droit de résiliation annuelle pourra ainsi être exercé par les assuréspendant toute la durée du prêt immobilier. Les contrats signés à compter de la publication de la loi pourront directement bénéficier de cette faculté, tandis que les contrats en cours d’exécution au moment de la publication pourront en user à compter du 1er janvier 2018.

La possibilité de renégocier son contrat pendant toute la durée du prêt est une chance pour la délégation d’assurance, permettant d’ouvrir davantage le marché de l’emprunteur à la concurrence et de désengager les emprunteurs de leur établissement de crédit.

Source AFI ESCA

Une complémentaire santé pour tous les salariés

A compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé seront obligées de mettre en place une complémentaire santé pour l’ensemble de leurs salariés. Cette nouvelle obligation est issue de l’ANI, Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 (http://generalisation-complementaire-sante.humanis.com/comprendre-la-reforme/la-reforme/securisation-de-lemploi-notre-web-conference-en-replay), transposé dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

En fonction de l’accord signé par les partenaires sociaux de votre branche, les garanties assurées dans votre entreprise, la cotisation et la date de mise en application peuvent varier.

Vous pouvez d’ores et déjà étudier les différentes couvertures complémentaires possibles, et anticiper ainsi l’entrée en vigueur de l’accord. Ainsi vous pourrez bénéficier de l’ANI en tant que chef d’entreprise et de ses avantages :

  1. Un tarif négocié au plus juste du budget de l’entreprise.
  2. Un tarif plus avantageux pour les salariés qu’un contrat individuel puisqu’il y a mutualisation entre les salariés couverts.
  3. Des garanties adaptées au profil et aux besoins des salariés.
  4. Une protection sociale sur mesure maîtrisée par l’employeur, qui reste acteur de la complémentaire santé de ses salariés.
  5. Le choix de votre partenaire de protection sociale.

L’agence Assur1taux.fr peut vous accompagner dans vos démarches, faire le point sur votre société et vous proposer l’offre en adéquation avec vos besoins, vos finances et votre convention collective. Contactez-nous