Substitution annuelle des contrats d’assurance emprunteur adoptée!

Le Parlement a définitivement validé ce mercredi le principe de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur pendant toute la durée d’un prêt immobilier.

Cette disposition sera applicable de façon systématique aux offres de prêt émises à partir de la publication de la loi. En clair, ce changement s’appliquera dans un premier temps aux contrats signés à compter du 1er mars 2017. Puis, à compter du 1er janvier 2018, elle sera aussi applicable à tous les contrats d’assurance en cours d’exécution. C’est une victoire pour les défenseurs de l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur qui avait essuyé un important revers en décembre dernier, lors de la censure du droit de résiliation annuel par le Conseil constitutionnel.

Pour plus d’info : http //www.argusdelassurance.com/institutions/assurance-emprunteur-la-resiliation-annuelle-adoptee-definitivement.115602

Source : argus de l’assurance

Quoi de Neuf? La stratégie du gouvernement en matière de logement

 La Conférence de Presse du Ministère de la Cohésion des territoires du 20 septembre 2017 a mis en évidence les différentes évolutions souhaitées par le gouvernement en matière de logement :

Le PTZ + ( Prêt à taux zéro) :Prolongation du dispositif pour 4 ans (fin 2021) avec les aménagements suivants :

 Logement neuf :
Maintien des conditions actuelles en zones A et B1 
• Dispositif de transition en zone B2 (pour 2018 seulement) avec une quotité ramenée à 20% maximum
Suppression du dispositif en zone C

 Logement ancien à rénover : 
• Recentrage sur les zones B2 et C

 Achat d’un logement ancien issu du parc HLM : 
• Conditions inchangées

LES APL

› Baisse de 5€ par mois pour tous les bénéficiaires à compter du 1er octobre 2017

› A compter du 1er janvier 2019, référence aux revenus de l’année N (sur la base de la déclaration sociale nominative) pour le calcul des APL (au lieu de N-2 actuellement)

› Baisse des APL en locatif social avec en parallèle, une baisse des loyers versés aux bailleurs sociaux

Ces mesures ne sont que des orientations et devront être confirmées dans le cadre des débats sur la Loi Logement et la Loi de Finances 2018 à adopter d’ici fin décembre 2017.

RENDEZ-VOUS AU 1er JANVIER!

Depuis le 22 février 2017, l’amendement BOURQUIN confère à l’emprunteur un droit de résiliation annuelle de son contrat d’assurance de prêt. Cette possibilité est offerte à effet immédiat pour les nouveaux contrats d’assurance emprunteur (offres de prêt émises à compter du 22 février 2017), étant précisé que ces contrats bénéficient déjà du droit à la substitution à tout moment au cours de la première année (loi Hamon).
La grande nouveauté de l’amendement Bourquin est de faire bénéficier de ce droit à la résiliation annuelle les contrats en cours, quelle que soit leur date de souscription, à compter du 1er janvier 2018. Dans tous les cas, cette possibilité est subordonnée à l’équivalence du niveau de garanties du nouveau contrat avec celui du contrat initial.

 

 

 

Pour ce faire, le client devra transmettre sa demande de substitution à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception,accompagnée des conditions générales et particulières du nouveau contrat. La banque a 10 jours pour confirmer son accord. Un avenant au contrat de prêt sera alors établi par celle-ci sans frais supplémentaires. Suite à cet accord, la demande de résiliation devra être envoyée à l’assureur initial par le client au moins deux mois avant la date d’anniversaire de son contrat en cours. 

Des discussions sont en cours entre les professionnels du secteur pour préciser les modalités pratiques de cette résiliation, dans la mesure où la notion de « date d’échéance » est sujette à interprétation.

 

SOURCE AFI ESCA ASSURANCES

Actualité de l’emprunteur

  RÉGLEMENTATION 
Avantage individualisé : nouvel impératif de l’assurance de prêt

Dans le cadre  de la souscription d’un prêt, le prêteur est soumis à une nouvelle obligation : il devra désormais accompagner la condition de domiciliation des salaires à un avantage pour l’emprunteur. Cet avantage individualisé doit être clairement contractualisé dans l’offre de prêt, qu’il s’agisse, par exemple, d’un taux d’intérêt plus bas ou d’une mise à disposition d’un capital plus important.

La durée de l’avantage court sur la même durée que celle de la domiciliation : si l’emprunteur cesse de remplir cette condition, le prêteur se réserve le droit de mettre fin à l’avantage individualisé.

Ces dispositions (ordonnance du n°2017-1090 du 1er juin 2017) s’appliqueront aux contrats émis à compter du 1er janvier 2018.

Source AFI ESCA ASSURANCES

Horaires d’été

Assur1taux.fr ne prend pas de congés cet été, mais mérite un peu de repos!

L’agence sera donc ouverte uniquement le matin du 03/07 au 31/08.

Je reste bien évidemment disponible par téléphone et mail et également sur RDV.

Je vous souhaite un bel été!

A bientôt

FLASH INFO – REGLEMENTATION – ASSURANCE EMPRUNTEUR

  REGLEMENTATION   

La résiliation annuelle enfin adoptée !

Après de multiples rebondissements, nous pouvons enfin l’affirmer : la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a été adoptée par le Parlement ! Cet amendement au projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la consommation a été voté à l’unanimité par l’Assemblée Nationale le 26 janvier 2017 et par le Sénat le 8 février 2017.

Le droit de résiliation annuelle pourra ainsi être exercé par les assuréspendant toute la durée du prêt immobilier. Les contrats signés à compter de la publication de la loi pourront directement bénéficier de cette faculté, tandis que les contrats en cours d’exécution au moment de la publication pourront en user à compter du 1er janvier 2018.

La possibilité de renégocier son contrat pendant toute la durée du prêt est une chance pour la délégation d’assurance, permettant d’ouvrir davantage le marché de l’emprunteur à la concurrence et de désengager les emprunteurs de leur établissement de crédit.

Source AFI ESCA