RÉGLEMENTATION 
Avantage individualisé : nouvel impératif de l’assurance de prêt

Dans le cadre  de la souscription d’un prêt, le prêteur est soumis à une nouvelle obligation : il devra désormais accompagner la condition de domiciliation des salaires à un avantage pour l’emprunteur. Cet avantage individualisé doit être clairement contractualisé dans l’offre de prêt, qu’il s’agisse, par exemple, d’un taux d’intérêt plus bas ou d’une mise à disposition d’un capital plus important.

La durée de l’avantage court sur la même durée que celle de la domiciliation : si l’emprunteur cesse de remplir cette condition, le prêteur se réserve le droit de mettre fin à l’avantage individualisé.

Ces dispositions (ordonnance du n°2017-1090 du 1er juin 2017) s’appliqueront aux contrats émis à compter du 1er janvier 2018.

Source AFI ESCA ASSURANCES