Quoi de Neuf? La stratégie du gouvernement en matière de logement

 La Conférence de Presse du Ministère de la Cohésion des territoires du 20 septembre 2017 a mis en évidence les différentes évolutions souhaitées par le gouvernement en matière de logement :

Le PTZ + ( Prêt à taux zéro) :Prolongation du dispositif pour 4 ans (fin 2021) avec les aménagements suivants :

 Logement neuf :
Maintien des conditions actuelles en zones A et B1 
• Dispositif de transition en zone B2 (pour 2018 seulement) avec une quotité ramenée à 20% maximum
Suppression du dispositif en zone C

 Logement ancien à rénover : 
• Recentrage sur les zones B2 et C

 Achat d’un logement ancien issu du parc HLM : 
• Conditions inchangées

LES APL

› Baisse de 5€ par mois pour tous les bénéficiaires à compter du 1er octobre 2017

› A compter du 1er janvier 2019, référence aux revenus de l’année N (sur la base de la déclaration sociale nominative) pour le calcul des APL (au lieu de N-2 actuellement)

› Baisse des APL en locatif social avec en parallèle, une baisse des loyers versés aux bailleurs sociaux

Ces mesures ne sont que des orientations et devront être confirmées dans le cadre des débats sur la Loi Logement et la Loi de Finances 2018 à adopter d’ici fin décembre 2017.

RENDEZ-VOUS AU 1er JANVIER!

Depuis le 22 février 2017, l’amendement BOURQUIN confère à l’emprunteur un droit de résiliation annuelle de son contrat d’assurance de prêt. Cette possibilité est offerte à effet immédiat pour les nouveaux contrats d’assurance emprunteur (offres de prêt émises à compter du 22 février 2017), étant précisé que ces contrats bénéficient déjà du droit à la substitution à tout moment au cours de la première année (loi Hamon).
La grande nouveauté de l’amendement Bourquin est de faire bénéficier de ce droit à la résiliation annuelle les contrats en cours, quelle que soit leur date de souscription, à compter du 1er janvier 2018. Dans tous les cas, cette possibilité est subordonnée à l’équivalence du niveau de garanties du nouveau contrat avec celui du contrat initial.

 

 

 

Pour ce faire, le client devra transmettre sa demande de substitution à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception,accompagnée des conditions générales et particulières du nouveau contrat. La banque a 10 jours pour confirmer son accord. Un avenant au contrat de prêt sera alors établi par celle-ci sans frais supplémentaires. Suite à cet accord, la demande de résiliation devra être envoyée à l’assureur initial par le client au moins deux mois avant la date d’anniversaire de son contrat en cours. 

Des discussions sont en cours entre les professionnels du secteur pour préciser les modalités pratiques de cette résiliation, dans la mesure où la notion de « date d’échéance » est sujette à interprétation.

 

SOURCE AFI ESCA ASSURANCES